Un débiteur doit écrire une lettre d’engagement à un créancier concernant le paiement de la dette. Il s’agit entre autres d’un acte légal qui permet de garantir le règlement de la dette de manière régulière. La lettre de reconnaissance de dette empêche également toute forme de refus de paiement par le débiteur même en cas d’incapacité financière.
Le principe de la lettre d’engagement à payer la dette
La reconnaissance des impayés est avant tout un document écrit mentionnant l’engagement d’un endetté à régler une somme d’argent précise envers un créancier pendant un délai fixé par les deux parties. Cependant, cet acte ne possède pas une valeur légale que s’il est rédigé manuellement par le débiteur. Dans ce sens, la lettre d’engagement de dette peut se présenter sous forme d’un acte véridique authentifié par un notaire. Il peut également s’agir d’un acte sous seing privé. En général, elle intervient lors de la souscription à un crédit à la consommation entre particuliers. Si le débiteur refuse de payer la dette en inventant toute forme de problème financier, la lettre d’engagement de dette servira alors de preuve incontestable auprès du bureau de la justice. Par ailleurs, les fautes et les erreurs manuscrites peuvent facilement entraîner la nullité de l’acte. D’où l’intérêt de faire très attention lors de la rédaction de la lettre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il convient mieux de faire appel au savoir-faire et à l’expertise d’un avocat hautement qualifié pour la rédiger. Ce professionnel peut aider les créanciers à rédiger la lettre de reconnaissance de dette en toute légalité et en toute conformité. Cela dit, rendez-vous sur avocatdroitimmobilier.com pour trouver rapidement un avocat professionnel à qui confier une telle tâche.
Les informations obligatoires sur une lettre d’engagement à payer la dette
Pour être légale et valide auprès du tribunal, une lettre d’engagement à payer la dette doit présenter de nombreuses mentions obligatoires. Elle doit comporter le nom, le prénom et la date de naissance du débiteur. Ces informations doivent être similaires à ce qui se trouve sur sa carte d’identité nationale. Le créancier doit également écrire son nom, son prénom et sa date de naissance sur l’acte de dette. Il est aussi obligatoire de mentionner le montant exact de la somme prêtée en l’écrivant en lettre et en chiffres sur le document. Une lettre d’engagement à payer la dette doit comporter la date de signature et la date à laquelle l’argent sera entièrement réglé par le débiteur. Ainsi, elle présente alors la signature du créancier et du débiteur. Le contrat de prêt exige un taux d’intérêt, il est obligatoire de le mentionner dans la reconnaissance de dette. Sinon, le débiteur pourra facilement refuser de payer les taux d’intérêt et le créancier n’aura pas le droit de porter plainte sur cette action.
Où déclarer la lettre d’engagement à payer la dette ?
Le prêt à un particulier doit être certifié à la direction générale des impôts avant le 15 février de l’année, suivant le contrat à travers l’imprimé n° 2062 « Déclarations de contrat de prêt ». Si le contrat de prêt a été finalisé avec des taux d’intérêt, il faut aussi remplir l’imprimé n° 2561 tout en mentionnant les intérêts perçus dans la déclaration de revenus. Pour un particulier, les intérêts doivent être conclus selon la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Pour une entreprise, la déclaration des intérêts doit être en fonction de la comptabilité des entreprises. Il est important aussi de savoir qu’un prêt à l’amiable représente une vraie créance et sera aussi comptabilisé selon le patrimoine imposable, par exemple sur l’impôt de la fortune. Par ailleurs, un crédit contracté est déductible du patrimoine. Actuellement, le créancier n’aura pas besoin de se déplacer auprès de l’administration fiscale pour déclarer la reconnaissance de dette. Cette dernière peut facilement être réalisée auprès d’un site de service en ligne.
Que faire en situation de défaut de rétribution ?
Si le débiteur signataire de la lettre d’engagement à payer la dette est à l’origine d’un défaut de paiement, de différentes démarches administratives peuvent être entamées pour le forcer à honorer son engagement et sa dette. Le créancier peut par exemple procéder à la mise en demeure en suivant la loi en vigueur sur le crédit au particulier. Cette démarche vise notamment à faire perpétrer l’obligation du débiteur. Pour ce faire, le créancier peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui annonçant une mise en demeure obligatoire. Pour résoudre rapidement la situation de défaut de paiement par le débiteur, le créancier peut également demander une injonction de payer. Dans cette démarche, le tribunal délivre un titre applicable sous forme d’ordonnance. Pour avoir la garantie sur le respect de la reconnaissance de dette par le débiteur, le créancier doit engager un courtier ou un avocat en ligne pour réaliser toutes les démarches nécessaires en cas de défaut de rétribution. Ces professionnels pourront facilement faire des pressions de manière légale au débiteur de respecter son engagement.
